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Le recyclage rentable des objets usagés :

Participez ou organisez
des vides-greniers
 

questions juridiquesParticipation : ouverte à tous. Conditions à respecter.


questions juridiquesNombre de participations annuelles : 2 maximum sauf pour les professionnels.


questions juridiquesInvestissement : faible. Prévoir table ou étale pour présenter les objets à vendre, le prix de l'emplacement étant variable, compter en moyenne entre 50 et 200 euros, voire plus dans certaines grandes villes.

vide grenierOuvert au public, un vide-grenier - aussi appelé pour les personnes qui en font commerce : brocante, marché aux puces - est une manifestation encadrée par le code de Commerce. La finalité est de vendre ou échanger des objets mobiliers usagés (les objets neufs sont interdits), ils ne doivent pas être fabriqués par ceux qui en font commerce.



Le régime de la vente au déballage appliqué à ce type de commerce, est défini à l'article L 310-2 du Code de commerce, lequel précise :


• Les ventes au déballage comprennent les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, mais également, à partir de véhicules aménagés à cet effet.

• les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans le même local, ou sur un même emplacement d'une même commune. Elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire dont dépend le lieux de vente.

• Les particuliers non inscrits au registre du commerce sont autorisés à participer aux ventes au déballage seulement deux fois au plus par an, à condition de ne vendre que des objets personnels et usagés.

La loi est claire : il est interdit pour un particulier, d'acheter pour revendre dans le cadre d'un vide grenier, brocante ou d'un marché aux puces, à moins de s'inscrire en tant que micro entreprise (anciennement : auto entrepreneur), ou au registre du commerce en tant qu'entreprise individuelle, ou de société.


S'il s'agit d'une entreprise, il est donc possible d'organiser ce type de manifestation durant 2 mois au même endroit. Rien n'interdit donc de changer de commune, et de vendre toute l'année sur une région, ou pourquoi pas, sur toute la France.
D'ailleurs, de grandes sociétés ont bien compris le système lesquelles achètent des meubles ou autres objets, en particulier à l'étranger, pour leur business développé sur tout le territoire.

Formalités avant la manifestation.

Si celle-ci a lieu sur le domaine public, une lettre recommandée avec accusé-réception au maire de la ville ou du village ou contre remise d'un récépissé, ainsi qu'une demande d'occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce).


Dans le cas où la manifestation a lieu dans un lieu privé (terrain, locaux...), la déclaration de vente au déballage doit être déposée préalablement 15 jours avant la manifestation.


Concernant l'organisateur de ces vente, il doit établir un registre des vendeurs (sur un simple cahier ou classeur avec des feuilles vierges a faire coter et parapher par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune).
Si le vendeur est une personne physique - entreprise individuelle, micro entrepreneur/auto entrepreneur - le registre indiqué ci-dessus doit comprendre les noms, prénom, et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie. Il doit être également mentionné sur le registre, par le vendeur non professionnel, de la remise d'une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage a ne pas participer à plus de deux manifestations par année civile (article R 321-9 du Code Pénal).
Toute activité de vente professionnelle comportant des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la Préfecture ou Sous-Préfecture (Préfecture de police pour Paris). L'entreprise commerciale doit aussi tenir un registre enregistrant au jour le jour, les objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange (article 321-7 du Code pénal) .

 

Pendant la manifestation


L'organisateur de la manifestation doit tenir le registre à la disposition des douanes, les services fiscaux et de toutes les autres autorités de contrôle. Il doit pouvoir apporter toutes les pièces justificatives immédiatement, à toute réquisition. Précision : les contrôles sont fréquents, même dans les petites communes.


comment organiser un vide grenierAprès la manifestation


Dans un délai de 8 jours, le registre tenu à jour devra être déposé à la Préfecture ou sous Préfecture sous couvert de la mairie du lieu où s'est déroulée la manifestation. Les diverses attestations devront être conservées par l'organisateur aux fins de contrôles éventuels.


Les sanctions en cas de fraude
peuvent être lourdes


Six mois à un an de prison et 30 000 euros d'amende pour non tenue à jour du registre, même peine pour apposition de mentions inexactes sur le registre, et 1 500 en cas de non observation de la durée de la vente, 3 000 euros en cas de récidive (articles R. 310-19 du Code de commerce). Les contrôles sont plus fréquents qu'on peut l'imaginer. Il est recommandé d'avoir un dossier avec soi, comprenant les autorisations nécessaires (paiement de l'emplacement, autorisation du comité organisateur, etc. Pour les professionnels : le K-bis, registres obligatoires, et factures d'achat de chaque produit ou objet)

 

A souligner...


Un vide-grenier (ou ventes faisant l'objet du présent article), peut être organisé au domicile, dans un jardin privé etc. qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Toutefois, la réglementation dont nous venons d'exposer les grandes lignes est applicable dans sa totalité.

Les associations peuvent également organiser des marchés aux puces et vides-greniers, non plus limités à 2 par an, mais cette fois, à 6 ! Néanmoins, il convient d'être très prudent quant à la fiscalité de ces dernières (exonération d'impôts sous certaines conditions). Le cadre associatif ne peut s'adonner à une activité exclusivement commerciale.

 

Investissement


Si l'on dispose d'internet et de quelques fournitures, l'investissement est presque nul, si ce n'est l'achat de petites annonces dans les journaux locaux ou régionaux version "papier" et sur quelques sites traitant des informations de la ville où se déroulera l’événement. On peut estimer le montant de l'investissement à moins de 100 euros (droit de place compris). Toutefois, soulignons le côté accessoire des revenus au démarrage... Les bénéfices seront sans doute inférieurs au SMIC, le temps de laisser se développer le concept.

 

Le statut juridique


Adoptez le statut de micro entreprise - nouveau nom de l'auto-entrepreneur - pour cette activité secondaire et ne prenez ainsi aucun risque. Si elle devient productive d'un bénéfice conséquent, il sera toujours temps de modifier ensuite, le statut juridique. Cette idée peut apporter un sympathique complément de revenus.

 

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