editions juridiques pratiques

    Nous mettons tout en œuvre
pour vous répondre rapidement.
          Contact rédaction



Une idée à suivre

Les repas faits maison
 

Vous aimez faire la cuisine, vous réalisez des recettes et des plats originaux ? Cette idée n'est pas nouvelle, certes, mais elle marche toujours bien, pour le peu que vous soyez inventif, et vos menus d’un prix très raisonnables par rapport à la concurrence.

Pas besoin d’importants investissements, les plats commandés à l’avance par internet ou par téléphone peuvent être réalisés dans votre cuisine. L’idéal est de travailler en famille : les livraisons peuvent ainsi être assurées à moindre coût. En pratiquant un prix moins élevé pour un enlèvement sur place, vous économiserez ce poste, et réduirez les dépenses importantes qu'impliquent ce poste.


vendre des repas maisonIl est indispensable de veiller à l'aspect de son intérieur : il doit être super clean, même remarque pour votre cuisine qu'il vous sera loisible de faire visiter aux clients. Ainsi, vous établirez un excellent climat de confiance, et la publicité par le bouche à oreille vous apportera une clientèle fidèle. Soyez d'une extrême courtoisie, serviable à souhait. Attention de ne pas transformer votre salon en salle de restaurant. Vous n'en avez pas le droit, dans le contexte de cette idée. Vous ne pouvez pas non plus vendre de la boisson, même non alcoolisée. Une licence (délivrée par les services fiscaux) est nécessaire pour ce type de vente.

Petite précision : votre cuisine doit être irréprochable côté hygiène. Vous pourrez être inspecté à tout moment par les services chargés des contrôles sanitaires, de police et/ou de la DGCCRF (direction des fraudes). L'espace de préparation et de cuisine doivent être sans reproche. N'hésitez pas à faire visiter aux clients, ils ne manqueront pas d'en parler autour d'eux, et seront votre meilleur ambassadeur.


Statut juridique

Au moins pour le démarrage, vous pouvez adopter le statut de l'auto entrepreneur. Vous ne prendrez ainsi aucun risque, vos charges sociales et impôts étant compris dans un pourcentage à payer par rapport au chiffre d’affaires réalisé. L'avantage : savoir précisément combien vous allez payer de prélèvements obligatoires. L'inconvénient : votre chiffre d'affaires annuel est plafonné (Autour de 32.600 euros, soit 2.700 euros par mois, charges non décomptées. Voir le site autoentrepreneurs.com). Par la suite, si vous atteignez le plafond, vous pourrez choisir un autre statut. Si vous êtes seul (e) préférez la plutôt que la EURL. Si vous êtes au moins deux, adoptez le statut de la SAS (plutôt que celui de la SARL).

L'activité de préparation de repas faits maison emportés dépend à la fois du registre du commerce, et de la chambre des métiers. Une double immatriculation est donc requise.

 

Législation à respecter


Cette activité est réglementée et dépend de "la restauration rapide, vente sur place et/ou à emporter". Pour vendre de la bière et des boissons alcoolisées, il vous faudra obtenir une licence (difficile à obtenir). La vente de jus de fruits non fermentés sont justes soumises à autorisation (de la compétence de la mairie, laquelle vous indiquera les autres formalités éventuelles à accomplir. Pour Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police). Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin, et de la Moselle, c'est à la préfecture que doit être demandée une autorisation d'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter .

Un récépissé de déclaration est remis immédiatement. Le maire de la commune transmet, dans les 3 jours, une copie intégrale au procureur de la République.


Par ailleurs, le local (ou partie de l'appartement) reçevant du public devra être conforme aux mesures de sécurité incendie et d'hygiène.

Ouvrir un registre de sécurité
Ce registre, obligatoire. Il doit indiquer l'identité de l'entreprise, numéro d'immatriculation au registre du commerce, et les différentes informations relatives à la sécurité de l'établissement et notamment :
- les diverses consignes établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap,
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Il doit être tenu à la disposition de l'administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l'établissement (article R123-51 du code de la construction et de l'habitation).


Pièces justificatives à fournir

- Pièce d'identité (Carte d'identité, passeport),
- Pour les titulaires de la licence de boissons à consommer sur place, document justifiant que le déclarant est français ou ressortissant d'un Etat de la communauté européenne ou d'un autre Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.
- Déclaration sur l'imprimé Cerfa n°11542-04.

 

∆ Autres articles sur le même thème :
Commercialiser son savoir-faire en cuisine

Site sas-sasu

Site : Monter mon entreprise