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Escroquerie morale sur le net (2015) :

Faut-il se méfier des propositions
de statuts de société gratuits sur internet ?



Décembre 2015.

 

JULES veut créer une entreprise qui ne va rien lui coûter. Lorsqu'on démarre, conclut-il, on a pas beaucoup d'argent. Pour mener à bien son projet il envisage de profiter d'offres florissantes émergeant sur internet. D'abord, il doit créer une structure juridique. A quoi bon faire appel à un spécialiste comme un avocat, un notaire ou à un éditeur spécialisé en informations juridiques susceptibles de lui facturer leurs services ou infos entre 1000 et 2 500 euros (prix moyens constatés sur le net) quand sur la toile, se dit-il, des sociétés ou associations offrent ces mêmes prestations gratuitement.

 

Le projet prend forme. Ses recherches le conduisent à la société "Jevaistavoir" (nom fictif) répondant à ses critères : création en quelques heures, remplissage automatique et fourniture de statuts. documents pré-établis ! Jules prend la précaution de visiter leur site de la première à la dernière page et ne voit rien d'anormal. Ils existent depuis un an et demie, et tout est gratuit.
L'aventure peut commencer... Il lui est d'abord demandé quelques informations essentielles, réponse aux questions de base, puis il est invité à sauvegarder et imprimer les statuts obtenus. Jusque là, on ne vous demande pas d'argent, la promesse est tenue.

 

escroquerie sur internet statuts de societeMais les statuts, sans les formalités de déclaration et de publication d'annonce légale n'ont aucune valeur. Ces formalités revêtent un caractère obligatoire. On est obligé de passer une annonce légale. Jules est chaud, il est à deux doigts de posséder enfin son entreprise. La Ste "Jevaistavoir" lui propose alors de s'occuper de tout jusqu'à l'immatriculation et l'obtention du récépissé (k-bis) délivré par le centre des formalités. Jules ne réfléchi pas longtemps. Puisqu'il est sur leur site et que cette annonce est obligatoire, autant que ce soit eux qui publient l'annonce légale et se chargent de transmettre mon dossier au greffe du tribunal de commerce. Je sors la carte bancaire...

 

La Ste Jevaistavoir prend en charge et facture soit disant au prix coutant, cette prestation. Pour Jules, il ne dépense pas un centime de plus puisque les annonces légales ont un prix réglementé sur toute la France. La Ste Jevaistavoir lui facture donc 245 euros HT l'annonce + 86 euros pour frais de greffe, ainsi que 90 euros HT pour les honoraires, soit un total de : 419 euros HT auquel il convient d'ajouter 20 % de TVA (normal ! Jules pourra la récupérer...). Quelques jours passent, nouveau contact de la Ste Jevaistavoir : "Comment allez-vous Monsieur Jules ? Vous allez recevoir votre K-Bis chez-vous directement en provenance du tribunal de commerce. Dites-moi Monsieur Jules, vous allez avoir besoin de tampons pour faire fonctionner votre entreprise. Nous pouvons vous en proposer à 24,90 euros HT (3 lignes). Du papier à lettre, cartes de visites pro, et enveloppes assorties donnent l'image d'une entreprise établie et sérieuse... Pour 500 enveloppes, 250 cartes de visites et 500 têtes de papier à lettre le tout imprimé en quatre couleurs, nous avons un tarif intéressant de 198,50 euros HT".

Jules acceptera le pack à 198,50 euros + tampon standard 3 lignes à 24,90 euros, soit total de 223,40 euros + 20 % de TVA. Il aura donc dépensé : 419 euros HT et 223,40 euros HT = 642,40 euros HT + TVA... Quelques jours plus tard, Jules s'interroge sur la bonne affaire qu'il a réalisé et effectue des recherches sur internet. Tout d'abord l'annonce légale : le même texte lui aurait coûté autour de 130 euros HT en la passant lui-même sur le net. Il aurait pu se dispenser les honoraires (90 euros HT). Quant au tampon encreur (non obligatoire) on peut en trouver au prix moyen de 12 euros HT, le papier à lettre autour de 35 euros sur un papier standard 80 gr, les cartes de visites auraient pu être achetées autour de 12 euros HT.

 

En éliminant les produits non indispensables pour le moment - l'évolution de l'internet diminue les besoins en papier à lettre par exemple -, Jules, s'il avait créé sa société lui-même, n'aurait dépensé que l'indispensable : le prix de l'annonce légale (environ 130 euros HT) et 86 euros HT de frais de greffe (au 30.12.2015) soit 216 euros HT au lieu de 642,40 euros. Éventuellement, on peut ajouter 85 euros (TTC) de documentation juridique ce qui porterait le poste des dépenses tout compris à 301 euros. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et sont ceux constatés sur le net, au moment de la publication du présent article.

 

En proposant les statuts gratuits générés automatiquement, la ste Jevaistavoir n'indique pas clairement qu'une commission est incluse dans le prix de l'annonce légale. Ce qui relève d'une escroquerie. Par ailleurs, celle-ci, comme les autres d'ailleurs, n'a pas le droit de prodiguer des conseils juridiques ni remplir les statuts à votre place. Seuls les spécialistes du droit le peuvent.


Une escroquerie de 600.000 euros
et 1 629 cartes bancaires révélée
par le dirigeant en personne...


Depuis trois ou quatre ans, des sociétés ou associations se sont montées rapidement et fleurissent sur internet pour s'infiltrer sur le créneau de la création d'entreprise en proposant des statuts générés automatiquement, et apparemment gratuit... mais apparemment, surtout ! Elles n'ont Istatuts une escroquerie en dessous d'un dépôt de bilanaucun état d'âme. Elles sont des opportunistes et se moquent éperdument de vos projets, ils ne sont pas pas leur priorité.

Pour fonctionner, une entreprise a nécessairement besoin d'une trésorerie, et ne peut offrir tous ses services gratuitement. Évident...


La triste faillite
de la société/site "Istatut" donne forme à ce qui précède. En octobre 2015, elle déposait son bilan et aurait enregistré, d'après les déclarations du président de cette société sur son site internet, un détournement de 600.000 euros ainsi que 1.629 cartes bancaires détournés et 61 plaintes déposées (au 30.11.2015). Toujours selon les révélations du président fondateur sur son site, il y aurait eu détournement de paiements par CB, arnaque à la TVA, détournement de cotisations sociales, etc.

Fonctionnant à grand renfort de publicité, Istatuts a déployé les grands moyens, s'est pourtant attiré le confiance de nombreux organismes, participé à des salons spécialisé, et séduit la presse. Consternant !

Ce bilan accrédite le fait qu'il faut accorder une grande méfiance aux produits ou services offerts gratuitement.

Pour mesurer l'ampleur de cette escroquerie, nous vous invitons à visiter les sites suivants :


http://www.sudouest.fr/2015/09/14/istatut-explose-en-plein-vol-2123139-1733.php


http://carnets-blancs.net/fr/2015/09/07/istatut-com-la-chute-dans-lescroquerie


http://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/refus-remboursement-vente-abusive-t214096.html


http://www.istatut.com


Il est vrai que le site de "Istatut" était techniquement bien conçu, accrocheur. Toutefois, par manque de temps ou d'inspiration, ils allaient jusqu'à recopier illégalement certains des articles publiés sur d'autres sites. Notamment un article portant sur la SARL par exemple, édité à l'origine par sarleurl.com.


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